EBBRO EB44261 HONDA RA273 R.GINTHER R.GINTHER R.GINTHER 1966 N.18 ACCIDENT ITALY GP 1:43 DIE CAST 87f9e8

Rédigé par dans Droit d'auteur et droits voisins / Réagissez à cet article!
Marca: Ebbro
MPN: EB44261 EAN: 8944634566971

Jeudi 13 février 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a été amené à statuer sur renvoi préjudiciel des juges du fond suédois pour clarifier la problématique des liens hypertextes par rapport à la notion de communication au public en ligne de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (aff. C-466/12).

                Retriever Sverige est une société exploitant un site Internet qui fournit à ses clients des listes de liens hypertextes vers des articles publiés sur d’autres sites. Plusieurs journalistes, employés du journal suédois Göteborgs-Posten, se sont alors plaints de l’exploitation, sans autorisation, de certains de leurs articles de presse par la société Retriever Sverige, œuvres protégées par le droit d’auteur.

Le fondement de la demande réside en l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. En effet, celui-ci dispose que Hasbro Transformers 2 Revenge Of The Fallen Bataille Opération : Bumblebee,DRAGON D6900 KINGTIGER LATE PROD.NEW PATTERN TRACK KIT 1:35 MODELLINO MODEL,.

Après le rejet de la demande des journalistes par la juridiction de première instance le 11 juin 2010, l’affaire est arrivée devant la cour d’appel suédoise, le Svea hovrätt, qui a décidé de surseoir à statuer pour poser quatre questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne.

La Cour a décidé de répondre à ces questions en distinguant deux questions principales :

–    D’une part, elle regroupe les trois premières questions préjudicielles en une et répond à la question de savoir si la fourniture sur un site Internet de liens hypertextes vers des œuvres protégées, disponibles et librement accessibles sur un autre site Internet, constitue un acte de communication au public.

Graupner 7945 Digital Servo DES 707 BB MG 20 mmMagic : The Gathering – Lorescale Coatl – Duel Decks : Elspeth VS Kiora par Magic : The Gathering,ASMODEE SCTS 01fr-Jeu de Stratégie temps des histoiresPokemon – grumpig (50/146) – XY – Envers Holo,Lucie Chante et Danse IMC Toys 95854,PORSCHE 911 Turbo S 3,6 993 anniversaire modèle 1998 BLEU BLEU 1:43 Minichamps,Our Generation - 44419 - Set de Salon de Coiffure - Joli Baies - pour PoupéesBattat Terra An6052gtz Figurines de Vie de la mer (12 pièces),Carrera RC 1:16 Dirt Rider 2.4Ghz Ready To Run 160123,Yu-Gi-Oh! - Fusion Gate (DB2-EN030) - Dark Beginnings 2 - Unlimited Edition - Rare by Yu-Gi-Oh!,Pokemon - Rescue Energy (90) - HS Triumphant,Schaubek Brillant Nachträge Gibraltar 2007 B 816N07BEFE 1/76 18102 LEYLAND ATLANTEAN LONDON DULUX,Welly - LAND ROVER DEFENDER (Silver) - Model Scale 1:24 by WellyConvertisseur DC/DC pour C.I TracoPower TMR 6-0515 Nbr. de sorties: 1 x 5 V/DC 24 V/DC 250 mA 6 W 1 pc(s),Lindner 892P Schutzhüllen 240 x 130 mm2 Paires 5332 hélices à dégageHommes t Rapide Lames Flash à Batterie Rechargeable Lentilles CW CCW DJI Mavic Air FPV Drone,Monster Strike Nendoroid Action Figure Lucifer 10 cm,Audi TT Coupe 1999 Grey Metallic 1/18 - 155017020 MINICHAMPS,Hot Wheels Flame Stopper #761 Year: 1997 by Hot Wheels,2010 Ford Focus RS WRC08 "Rally Mexico" 1:18 Sun Star 3952Welly WE2543W CHEVROLET EL CAMINO 1970 WHITE W/BLACK STRIPES 1:18,SM SunniMix 8PCS Hélices CW / CCW avec Protecteurs de Soutien - Pièces de Rechange pour RC Avion Hubsan H501S,Yu-Gi-Oh! - Volcanic Rocket (SDOK-EN013) - Structure Deck: Onslaught of the F...,Data Carddass eye win! 4th [04-44] premium rare marble candy boots (japan import)M 23 Martin sonnenberg teddy balduins s urette env. 27 cm Made in Germany,SRC Lola T600 IMSA Laguna Seca 1982 Modellino Slot Car,PONT ACIER NOCH DECOUPE LASER - 67020,Module gps pour RC-Log Micropower E-Logger Enregistreur de données,Sharplace 2 Pièces Jouet Mécanique Ancien Métal Modèles Robot Jouet de Collection Cadeaux Idéal pour Enfants,

–    D’autre part, elle répond à la quatrième question préjudicielle qui vise à savoir si l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 s’oppose à ce qu’un Etat membre puisse protéger plus amplement les titulaires d’un droit d’auteur en élargissant la notion de communication au public.

SPARK MODEL S5674 HILL GH1 VERN SCHUPPAN 1975 N.22 à LA RETRAITE SUèDE GP 1:43,

EBBRO EB44261 HONDA RA273 R.GINTHER R.GINTHER R.GINTHER 1966 N.18 ACCIDENT ITALY GP 1:43 DIE CAST 87f9e8

                Sur la première question, la Cour rappelle sa jurisprudence antérieure applicable à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29. En vertu de la jurisprudence ITV Broadcasting (aff. C-607/11, p. 21 & 31), elle distingue les notions d’ « acte de communication » et de « public ».

L’ « acte de communication », entendu de manière large (Football Association Premier League, C-403/08 et C-429/08, p. 193), est en l’espèce reconnu par la Cour puisque la simple possibilité d’accéder à l’œuvre protégée est en soi une communication (arrêt SGAE, C-306/05, p. 43). Or, les liens hypertextes en cause, « liens cliquables » vers des œuvres protégées, sont une mise à disposition d’un contenu : ils sont donc bien un acte de communication.

                En revanche, sur la notion de « public », la Cour va tenir un raisonnement plus nuancé. Si les juges européens reconnaissent la présence d’un public, c’est-à-dire d’un nombre indéterminé de destinataires potentiels assez important (arrêt SGAE, C-306/05, p. 37 & 38), ils rappellent que, selon une jurisprudence constante,Preiser 1/87 Ème PR29027 - Modélisme Ferroviaire - Père Noël avec Sac de Cadeaux, public nouveau : c’est-à-dire un « public n’ayant pas été pris en compte par les titulaires du droit d’auteur, lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale au public » (p. 24). En l’espèce, puisque le site du journal était librement accessible à tout internaute et que le contenu litigieux était disponible, la société Retriever Sverige ne créait pas de public nouveau considérant que tout client de cette dernière était compris dans le public potentiel du site du journal.

En d’autres termes, si les œuvres protégées sont librement accessibles sur le site de la communication initiale et qu’à ce titre, tout internaute peut y avoir accès, le fait pour un autre site de renvoyer à cette œuvre n’est pas une communication au public en ligne susceptible de faire l’objet d’une autorisation au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29.

                Attention cependant, la solution retenue aurait été différente si l’accès au contenu, sur le site de la communication initiale, n’était pas libre ou n’était plus disponible. Dans l’hypothèse où il y aurait eu un contrôle d’accès (ex. mot de passe) ou une indisponibilité de l’œuvre sur le site de la communication initiale, l’accès rendu possible par un autre site Internet créerait un public nouveau, s’agissant d’internautes non susceptibles d’accéder directement à l’œuvre. Dès lors, une autorisation aurait été nécessaire.

Ce cas concerne notamment certains sites qui proposent à leurs seuls abonnés un accès à des contenus normalement restreints. Kotobukiya - SW108 - Artfx Statue de Captain Phasma - Star Wars Le réveil la...,

EBBRO EB44261 HONDA RA273 R.GINTHER R.GINTHER R.GINTHER 1966 N.18 ACCIDENT ITALY GP 1:43 DIE CAST 87f9e8

BATTERIE LIPO 7.4V 1500 MAH 20C/BURST 40C 2 STICKS VB POWER,

                Sur la deuxième question, la Cour va considérer que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 a pour objectif de « remédier aux disparités législatives et à l’insécurité juridique qui entourent la protection des droits d’auteur ». Il s’ensuit qu’elle considère qu’élargir la notion de communication au public à l’échelle nationale contreviendrait à l’objectif de la directive, en créant de nouvelles disparités. Par conséquent, la Cour considère qu’un Etat membre ne peut pas prévoir une notion plus large de communication au public que celle prévue par l’article 3, paragraphe 1 et de son interprétation par la jurisprudence de l’Union.

TRX6475 - ROUES AVANT MONTEES COLLEES SUR JANTES PLEINES (2) XO-1 TRAXXAS,DÉCISION

         S’il faudra attendre de voir l’interprétation faite par les juges suédois de cet arrêt, on peut considérer que la portée potentielle de la décision est grande, notamment eu égard aux nombreuses affaires qui tournent autour de cas de figure similaire. On peut penser en ce sens à Google, sujet de différents litiges avec des professionnels européens de la presse qui exigent des indemnités en raison du référencement de leurs articles par le moteur de recherche. Au titre de cet arrêt, il est fort probable que le géant américain puisse s’en sortir indemne.

En sus, si la décision est dans le cas d’espèce assez claire, Clear-Blue PVC, .005 x 7.6 x 11 (4),. Certes, il est aisé de distinguer un accès parfaitement libre d’un accès payant, mais quand est-il des accès gratuits avec obligation d’inscription ? Magic: the Gathering - Magma Jet - FNM 2009 - FNM Promos - Foil by Magic: the Gathering,Car concrètement, la Cour ne va pas plus loin.

Basile DUCLOS.

Yu-Gi-Oh! - Kyoutou Waterfront (CORE-EN089) - Clash of Rebellions - 1st Edition - Common by Yu-Gi-Oh!,

Cliquez ici pour annuler la réponse.